Règles TVA pour rénovation en 2016
Nouvelles règles TVA pour les travaux de rénovation en 2016
Si sa maison a plus de cinq ans, toute personne qui rénove paie un taux de TVA réduit de 6% (au lieu du taux de 21%) pour les biens livrés ainsi que pour la main d’œuvre.
Dès l’année prochaine les choses vont changer : le gouvernement fédéral a décidé que le taux préférentiel ne serait plus d’application, à partir du 1er janvier 2016 que pour les rénovations de maison d’au moins 10 ans
Aperçu des conditions pour bénéficier du taux réduit de 6 % à partir de 2016 :
- votre maison a plus de dix ans (c’est la date de première occupation qui sert de base de calcul).
- c’est une maison particulière (moins de 50 % sont dévolus à une pratique commerciale).
- le même entrepreneur est responsable de la livraison des matériaux et de leur placement.
- seulement valable pour les travaux de rénovation à et dans la maison.
Vous recevez de l’entrepreneur une déclaration écrite affirmant que la maison est en conformité avec les exigences du législateur.
Si :
- la maison a moins de 10 ans,
- les travaux ne concernent pas directement la maison (pensez à des travaux de reconstruction, d’aménagement du jardin, du placement d’une clôture, d’une piscine ou d’un sauna…),
- vous ne faites pas appel à un entrepreneur pour les matériaux et les travaux,
vous devrez payer 21 % de TVA. (si votre maison est utilisée à plus de 50% à des fins professionnelles, vous payerez 21 % de TVA pour la partie professionnelle bénéficiant de travaux de rénovation)
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